Objet et champ d'application  

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre G.P.C. et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations intra et interentreprises dispensées en présentiel ou en distanciel, par G.P.C. dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Définitions

• Gaëtan Paulin Consulting : G.P.C.
• Client : Personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de G.P.C.
• Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par G.P.C. 
• Formation intra-entreprise : Formation sur mesure, pour le compte d’un client, réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par G.P.C
• Formation en distanciel : Formation inscrite au catalogue ou conçue sur mesure, ouverte à distance, dispensée en visio-conférence.
• OPCO : Organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation en entreprises.   

Documents contractuels

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le Règlement Intérieur de formation de G.P.C., pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,
• Les Conventions de formation professionnelle continue établies selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, acceptées par les deux parties,
• Le bulletin d'inscription dûment complété, 
• Les fiches pédagogiques des formations,
• Les présentes Conditions Générales de vente,
• Les devis remis par G.P.C.au Client, 
• La facturation

Modalités d'inscription

• Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide de la fiche d’inscription, téléchargeable à partir du site internet, dûment complétée.
• Si le Client est en situation de handicap, il doit le signaler lors de son inscription pour que les moyens nécessaires à son accueil et à sa formation soient mobilisés.
• Dès réception de la fiche d’inscription, G.P.C. fait parvenir au Client, une Convention de formation professionnelle continue (entreprise) ou un Contrat de formation professionnelle (particulier) établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail en double exemplaires.
• Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à G.P.C. un exemplaire signé revêtu de son cachet commercial.
• Dès réception de ce dernier, une convocation est adressée par email au Client (référent formation) ainsi que le Livret d’accueil ; il lui appartient alors de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
• De ce fait, G.P.C. ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation.
• La convocation précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d'accès.
• Par la signature de la Convention de formation, le Client (référent formation) s'engage à transmettre la convocation, le programme détaillé et le règlement intérieur de G.P.C., au stagiaire dès réception.

Commande

• Toute commande de formations inter-entreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le catalogue de G.P.C. à la date de sa commande. 
• Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. 
• G.P.C. spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprises satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. G.P.C. ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Modalités financiaires

• Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par G.P.C.
• Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
• Pour les Contrats de formation professionnelle (financement personne physique à ses frais), le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat de formation. Il en informe G.P.C. par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Modalités de règlement

• Les prix sont établis hors taxes. Ils ne sont pas soumis à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Ils sont facturés aux conditions de la Convention ou du Contrat de formation. 
• Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de G.P.C.
• Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 
• Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 
• Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. G.P.C. se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

Règlement par un OPCO

• Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de : 
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
• L'indiquer explicitement sur sa fiche d’inscription ou sur son bon de commande 
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 
• Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 
• Si G.P.C. n’a pas reçu la prise en charge de l’OPC0 au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 
• En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

Remplacement d'un participant

Le Client à la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d'annulation

En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

En cas d’annulation ou report, le Client est tenu d’informer immédiatement G.P.C. par écrit (courrier ou email avec accusé de réception) sachant que : 

• Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la formation : sans frais. 
• Annulation entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés : le Client est redevable du prix de la Formation à hauteur de 50% du montant HT. 
• Annulation 5 jours et moins de 5 jours ouvrés avant la date de la Formation : le Client est redevable du prix de la Formation à hauteur de 100%. 

Ces montants sont non imputables au titre de la formation professionnelle.

Le point de départ du délai est la date de réception par G.P.C. du courrier ou de l’email (avec accusé de réception) du Client informant l’organisme de Formation de l’annulation de la formation. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

Le report de date est limité à un report pour une même formation et n’entraîne aucun frais pour le Client. 

G.P.C. se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur etc..) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. 

G.P.C. ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Confidentialité

G.P.C.et le Client s’engagent réciproquement à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Responsabilité

• G.P.C. s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. 
• G.P.C. pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
• G.P.C. exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Client.
• L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant total correspondant aux sommes versées par le Client à G.P.C. au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
• G.P.C. déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à G.P.C.et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de G.P.C. ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de G.P.C..

Référence commerciale

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Non sollicitation

Le client s’engage à ne pas solliciter le formateur de G.P.C. réalisant la prestation avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation.

Informatique et libertés  

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de G.P.C. Elles sont destinées aux services de G.P.C. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, autres que les éventuels partenaires contractuels et institutionnels de G.P.C., lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération pour laquelle ils doivent intervenir.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification en s’adressant par e-mail (gpc@gpc-info.com) ou par courrier à l’adresse du siège social de G.P.C.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et G.P.C. à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable avant tout contentieux. A défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Fort de France.

Réclamation et médiation

En cas de réclamation, il est expressément rappelé que le Client consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, peut formaliser sa contestation au moyen du formulaire adéquat disponible sur le site internet de G.P.C. par e-mail ou par courrier.

G.P.C. accusera réception de cette demande, et s’efforcera d’y apporter une réponse, dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la contestation ou le différend persisterait, le Client non professionnel pourra recourir à un médiateur de la consommation. Ce dernier doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, G.P.C. a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur retenu est Monsieur Jean-Jacques BRICHANT que l’on peut contacter par e-mail jjbrichant@gmail.com ou par téléphone 0696 45 25 39. 

Par ailleurs, le Client est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Nullité d'une clause

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.