Qu’est-ce que le Plan de développement des compétences ?

Le Plan de développement des compétences est un document présentant l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés. Il comprend à la fois les actions de formation obligatoires (en application d’accords ou conventions collectives) et les formations facultatives, c’est-à-dire non essentielles à la fonction occupée par le salarié.

Il vise à répondre à l’obligation de votre employeur qui est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il comprend l’ensemble des actions de formation professionnelle et d’apprentissage.

Il peut également comprendre des bilans de compétences et des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) avec votre accord.

Les actions mises en œuvre constituent une modalité d'exécution de votre contrat de travail. Les frais de formation (coûts pédagogiques, frais annexes) sont pris en charge par l’organisme. 

Vous conservez également votre rémunération et votre protection sociale habituelles.

A savoir : les actions inscrites au plan de développement des compétences se déroulent obligatoirement sur le temps de travail au regard des dispositions conventionnelles applicables en matière de formation (Protocole d’accord du 03 septembre 2010 relatif à la formation).

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

Du côté des employeurs :

L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. 

La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Du côté des salariés :

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.

Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers).

La demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.

Le salarié, notamment à l’occasion de l’Entretien Annuel d’Evaluation et d’accompagnement (EAEA), peut soumettre un projet de formation à son employeur dans le cadre du plan de développement des compétences.

A noter : il peut être utile de recourir au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) avant votre EAEA pour vous aider à identifier vos besoins de formation. L’article 5 du protocole d’accord du 19 décembre 2019 précise que les « employeurs examinent avec attention toute demande de formation faisant suite à un conseil en évolution professionnelle dans le cadre de l’établissement de leur plan de développement des compétences ».

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de développement des compétences ?

• Des actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur,

• Des actions de formation autres que celles ci-dessus, dites non obligatoires. Elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

La prise en charge

Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.

Maintien de la rémunération

Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.